CONDITION DE LOCATION MATÉRIEL DÉCORATION

Ci-dessous les conditions générales de location qui présentent les droits et obligations des propriétaires (Maison Ditaba) et des locataires, dans le cadre de la location du matériel de décoration détenu par Maison Ditaba et effectuée sur le site www.maisonditaba.fr. Ces conditions déterminent toutes les phases nécessaires au déroulement, au suivi de la commande et au bon déploiement de la prestation.

 

Le matériel de décoration de Maison Ditaba est constitué d’objets fabriqués à la main, de seconde main, vintage ou manufacturés. Il est donc loué tel quel. La location de ces objets de décoration implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine conscience de l’usure de l’objet, de son ancienneté et de sa fragilité.

 

Maison Ditaba se donne la possibilité de changer à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, les conditions générales de vente en vigueur, seront appliquées à chaque location, au jour de la passation de la commande.

 

Définition de la prestation de location

 

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition du matériel de décoration détenu par Maison Ditaba, à partir d’un lieu défini par Maison Ditaba, dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclut toute autre intervention.

 

Processus de réservation

 

Votre visite sur le site www.maisonditaba.fr vous fait automatiquement accepter les conditions générales de location du site nommément cité ci-dessus. Pour  passer votre réservation  :

  • réservez un objet en choisissant la date et l’heure de retrait, 

  • Renseignez vos informations personnelles (consultez notre politique de confidentialité),

  • En cliquant sur “Je réserve” pour nous envoyer vos informations, un mail de confirmation vous est automatiquement envoyé,

  • Nous reprendrons ensuite contact avec vous, pour vous confirmer ou pas la disponibilité des objets réservés et confirmer avec vous le devis et le contrat de location,

  • La réservation est confirmée lorsque vous avez accepté le devis, le contrat et versé le premier acompte.

 

À noter : pour réserver d’autres objets, le même processus est applicable, sauf accord entre les deux parties (propriétaire et locataire). Un seul devis et contrat sera effectué pour la location de plusieurs objets, sous réserve de la disponibilité.

 

Prix 

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué est celui facturé et en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Il peut s’agir du prix à l’unité ou du prix en gros. En fonction de la quantité commandée, le prix peut donc être dégressif.

 

Processus de paiement et annulation 

Comme dit plus haut, un acompte de 50% du montant total de la commande, vous sera demandé, afin que votre réservation soit confirmée. En cas d’annulation, il n’y aura pas de remboursement de cet acompte sauf si vous exercez le droit de rétractation. L’annulation est possible jusqu’à 48h maximum avant le jour de retrait. Elle est validée par accord écrit, par le biais d’un mail d’annulation ou SMS, envoyé par le propriétaire (Maison Ditaba) au locataire. Si le locataire venait à vouloir annuler son annulation, le processus de réservation cité ci-dessus sera à refaire, sauf accord écrit ou tacite entre le propriétaire et le locataire. Le premier acompte s’effectue uniquement par virement bancaire, sauf en cas de force majeure (chèque, espèce) et avec accord écrit entre les deux parties.

Dès réception de l’acompte, celui-ci est automatiquement encaissé. Le reste du paiement (virement bancaire ou espèces sauf cas de force majeur et avec accord tacite entre les deux parties) s’effectue le jour du retrait des objets de décoration loués. Une facture vous est alors envoyée, lorsque le règlement final est réalisé de votre part.

 

Caution

 

Le jour du retrait des objets de décoration, une caution vous sera demandée. Celle-ci doit se faire par un chèque qui ne sera pas encaissé, sous réserve du respect des conditions de location du propriétaire Maison Ditaba. Le montant du chèque est fixe et vous sera transmis si vous décidez de réserver le matériel de lcoation.

 

En cas de non dégât constaté sur le matériel de décoration loué (après vérification par Maison Ditaba), votre chèque sera détruit ou vous sera rendu. 

 

Durée de  la location

 

La location est effective lorsque vous retirez la marchandise à partir d’un lieu défini par Maison Ditaba. Sa durée ne peut pas excéder 4 jours complets, sauf cas de force majeur, et après accord mutuel et écrit entre les deux parties.

 

Retrait de la commande

 

Le matériel est sous votre responsabilité, dès lors où vous le retirez. Si vous choisissez de faire appel à un transporteur ou une tierce personne mandatée par vous-même, Maison Ditaba n’est en aucun cas responsable. Le transporteur ou la tierce personne, accepte le matériel en l’état et aucun recours n’est possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins. 

 

Garde juridique

 

Au moment du retrait du matériel de décoration, d’après les dispositions de l’article 1384 du code civil, vous devenez entièrement responsable du matériel et la garde matérielle et juridique des objets de décoration loués vous est transférée. Que vous ayez ou non une assurance, vous assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location.

 

Obligations du locataire et utilisation des objets de décoration

 

Vous attestez avoir la formation suffisante pour réaliser une utilisation correcte du matériel loué et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Le matériel loué  doit être utilisé dans des conditions normales et dans leur destination prévue. Le matériel sera testé avant le départ par Maison Ditaba (propriétaire du matériel) en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.

 

Étant responsable du matériel, dès que celui-ci quitte le propriétaire (Maison Ditaba), il vous revient de rendre à Maison Ditaba le matériel loué dans son état de propreté initial.

En cas de non-respect de cela, une retenue par objet sera déduite de votre caution pour chaque objet non rendu dans son état de propreté initial : 40cts d’euros par article pour les petits objet (ex : chemin de table), 2 euros pour les moyens (ex :vase), 5 euros pour les gros objets (ex:tapis) et 15 euros pour les encore plus volumineux (ex:arche).

 

Vous  acceptez le matériel, tel quel. Si celui-ci ne correspond finalement pas à vos besoins et attentes, aucun recours ne sera possible. Il est conseillé au locataire  d'assurer tous risques sur le matériel loué (vandalisme, catastrophes   naturelles, dégâts corporels et matériels ...), auprès de sa compagnie d'assurance. Le locataire  est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire (Maison Ditaba) ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du devis et du contrat.  


 

Restitution du matériel et retard 

 

La restitution de chaque objet doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une tierce personne que vous aurez mandaté, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé à partir d’un lieu défini par Maison Ditaba, à sa restitution. Une pré-vérification à effectuer de votre côté est conseillée. En l’absence du locataire ou de la tierce personne mandatée, les constatations effectuées par Maison Ditaba seront les seules prises en compte pour la facturation des éventuels manquants. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation déterminée, peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel. Le matériel devant subir une réparation sera ainsi réparé par le propriétaire (Maison Ditaba) ou tout autre, avec facture à charge du locataire, par le biais du chèque de caution. Pour ces deux cas, le chèque sera entièrement encaissé sur le compte bancaire de Maison Ditaba, puis un remboursement sera effectué, au prorata, par virement bancaire sur le compte bancaire du locataire. 

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard. Celles-ci seront prélevées sur le chèque de caution.

 

Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

 

Informations nominatives et protection des données personnelles

 

Maison Ditaba s’engage à respecter sa politique de confidentialité.

 

Droit applicable

 

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution à l’amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, seuls les tribunaux de Meaux sont compétents.